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 CNE: licencier sans motif, c'est vraiment illégal

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MessageSujet: CNE: licencier sans motif, c'est vraiment illégal   Ven 6 Juil - 14:28

Dans une affaire opposant une secrétaire à son employeur, le Contrat nouvelles embauches a été jugé contraire à la convention de l'Organisation internationale du travail, par la Cour d'appel de Paris.


Linda a été embauchée en CDD le 1er juillet 2005, comme secrétaire chez un mandataire judiciaire de Versailles. Un CDD de six mois, renouvelable par reconduction tacite, si la surcharge de travail au cabinet du mandataire nécessitait toujours l'aide d'une secrétaire supplémentaire.
En août 2005, Villepin, alors Premier ministre, vit sa période de 100 jours et crée le CNE, contrat nouvelles embauches. Un contrat de travail à durée indéterminée réservé aux entreprises de moins de 20 salariés, assorti d'une période de deux ans durant laquelle le salarié peut se faire licencier sans motif.

L'employeur de Linda flaire la bonne affaire et, au lieu de reconduire son employée en CDD, en raison d'une surcharge de travail toujours existante, il lui rédige un petit CNE le 6 décembre, qu'elle débute le 1er janvier 2006. Même travail, même rémunération avec en plus, la possibilité pour le mandataire judiciaire de licencier du jour au lendemain son employée sans lui donner de raison. Bingo, le 27 janvier Linda voit son CNE prendre fin.

Linda a poursuivi son ex-employeur devant le conseil de Prud'hommes de Longjumeau. Le 28 avril 2006, ce Conseil rendait sa décision, requalifiant le CNE de Linda en CDI, lui donnant même l'avantage de l'ancienneté dans la société puisque le CDD de Linda s'est trouvé également requalifié en CDI. S'y ajoutaient les dédommagements habituels au bénéfice de la plaignante. Le conseil avait jugé que le CNE n'était pas conforme à la convention de l'OIT (Organisation internationale du travail) qui prévoit qu'une rupture de contrat doit être motivée, ce qui n'était pas le cas dans cette affaire, et que la période d'essai de deux ans était également illégale. De plus, l'enchaînement d'un CDD et d'un CNE était également contraire à la définition du CNE, si tant est qu'il soit conforme.

L'employeur de Linda a évidemment fait appel de sa condamnation. La cour d'appel de Paris a confirmé ce vendredi la décision du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau. La cour a en effet confirmé que le Contrat nouvelles embauches (CNE) était bien contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail, estimant déraisonnable le délai de deux ans durant lequel un salarié embauché en CNE peut être licencié sans motivation.

Dans sa décision, la 18e cour d'appel de Paris a repris, en le complétant, l'argumentaire développé en première instance. Elle constate d'abord que, «durant une période de deux années, le CNE prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement», le ramenant à une situation où la charge de la preuve de l'abus de la rupture du contrat de travail lui incombait. «Cette régression qui va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du travail, dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi, prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail», estime la cour.
Mieux, la juridiction s'est étonnée que «dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier» et a fait remarquer «qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements». Le CNE a donc été jugé déraisonnable au regard de la convention 158 de l'OIT, qui s'impose en droit français du travail.

Par Stéphanie PLATAT. Libération.
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Guillaume Degans
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MessageSujet: Re: CNE: licencier sans motif, c'est vraiment illégal   Ven 6 Juil - 15:14

Voici une bonne jurisprudence, une jurisprudence qu'il faut faire connaitre tres largement.
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CNE: licencier sans motif, c'est vraiment illégal
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